Location à un proche : les règles à connaître


Proposer la location de son logement à un proche peut être envisagé pour des raisons économiques et pratiques. Avant de se lancer, il convient de bien se renseigner sur les spécificités du bail et l’encadrement légal. Quelles sont les règles principales à respecter avant la remise des clefs ?

Respecter les règles de location basiques

Ce type de location ne dispense pas le propriétaire d’élaborer un bail, d’exiger un dépôt de garantie (ou caution), ainsi qu’un état des lieux d’entrée. Ces démarches sont primordiales pour protéger locataire et bailleur en cas de litige. Il faut également se conformer aux particularités d’une location meublée ou nue. Dans le premier cas, les règles sont plus flexibles. En revanche, une location nue autorise la signature d’un bail de trois ans au lieu d’une année. 

La question du prix du loyer

Le prix du loyer peut être établi en fonction du foyer fiscal du locataire et des allocations logement perçues, par exemple l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement familiale (ALF). Si l’on souhaite louer à l’un de ses enfants, il est possible d’opter pour un loyer à tarif préférentiel ou de rester dans un cadre normal. Attention à ne pas pratiquer des prix trop bas pour éviter un redressement fiscal. Dans ce cas, l’impôt à payer sur les revenus locatifs peut être indexé sur le prix réel du marché et non sur le montant du loyer touché.

S’appuyer sur la loi Pinel et le statut du foyer fiscal pour bénéficier de réductions

Il existe néanmoins des exceptions et des moyens de contourner ce problème. La loi Pinel, qui promeut l’investissement locatif, offre une réduction d’impôt selon la situation et l’éligibilité du bailleur. Si l’enfant fait toujours partie du foyer fiscal et suit une formation étudiante, il est possible de lui proposer une location à titre gratuit. Cela permet de se substituer à l’obligation d’un versement d’une pension de logement. Néanmoins, cette initiative est incompatible avec la demande classique d’allocation au logement.

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